Validité de l’autorisation
Les autorisations sont valables 3 ans à compter de la date de signature de l’arrêté de permis ou de la décision de non-opposition.
L’arrêté ou la décision de non-opposition peuvent être prorogés pour une année (renouvelable deux fois), sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Par ailleurs, tout dossier ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux est consultable en mairie aux heures d’ouvertures.
Affichage des autorisations d’urbanisme
L'affichage doit être effectué par le demandeur sur le terrain, dès la notification de l'autorisation, pour une durée minimum de 2 mois (délai de recours contentieux), et pendant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire normalisé, et doit contenir les informations suivantes.
Par ailleurs, tout dossier ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux est consultable en mairie sur RDV.
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.
Le chantier
Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont responsables de la non-accessibilité du chantier et de son bon déroulement.
Le terrain doit être clôturé, les trémies doivent être protégées et les moyens d'accès sécurisés. Les horaires de travail fixés par arrêté communal.
Si le chantier génère des problèmes, le service Urbanisme (Droits des Sols) de la mairie se tient à votre disposition.
Si des difficultés de voisinage persistent, nous vous invitons à contacter un professionnel du droit (lien article : Permanences gratuites)
Des consultations juridiques, vous sont proposées sur rendez-vous en Mairie (01 49 35 25 25) :
- le mercredi de 15h30 à 16h45
- le lundi et le vendredi de 15h30 à 16h45.
Fin de travaux / conformité
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.
A compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme 2.
La DAACT ne doit être transmise en Mairie qu’une fois l’ensemble des travaux réalisés (aménagement des espaces verts, bateau-trottoir, clôture…). Un agent assermenté se chargera de vérifier la conformité de vos travaux, une fois ces derniers réalisés.
À noter
Les dossiers doivent être :
- déposés sur le portail GNAU sur le site internet de la ville
- envoyés par lettre recommandée avec avis de réception
- déposé à l’accueil de mairie ou sur RDV au service urbanisme : Hôtel de Ville,13 bis, rue d’Avron, 93250 VILLEMOMBLE
L’accueil du Droit des sols est ouvert : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (fermeture hebdomadaire chaque jeudi matin 8h30 à 13h30)
Téléphone : 01 49 35 25 46
Mail : urbanisme
mairie-villemomble [point] fr (urbanisme[at]mairie-villemomble[dot]fr)