La taxe d’aménagement
La taxe d'aménagement est due par le propriétaire d'un bien immobilier dès lors que ce dernier dépose la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (permis de construire, déclaration préalable de travaux). Elle frappe toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments déjà existants. Le produit de la taxe est reversé à la commune, au département et à la Région.
La détermination de la surface taxable qui entrera dans le calcul de la taxe d’aménagement tient compte de toute la surface de construction. Elle diffère de la surface de plancher car elle comprend tous les espaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres, à savoir les combles aménageables, les sous-sols, les parkings et les locaux techniques.
Chaque collectivité territoriale qui bénéficie de la taxe détermine son propre taux qui sera appliqué au résultat trouvé en multipliant la surface de construction à une valeur forfaitaire par mètre carré. Celle-ci est révisée chaque année. Des exonérations et des abattements peuvent être prévus par le département. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du conseil général de Seine-Saint-Denis.
Vous pouvez estimez le montant de cette taxe ici
Cartes - Majoration taux communal
Carte - Majoration taux communal - Tous secteurs
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Carte - Majoration taux communal - secteur d'Aulnay
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Carte - Majoration taux communal - secteur Bourdonnais
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Carte - Majoration taux communal - secteur Centre-ville
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Carte - Majoration taux communal - secteur Grande Rue
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Carte - Majoration taux communal - secteur Rosny
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Carte - Majoration taux communal - secteur Volonté
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La redevance d’Archéologie préventive
Créée par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, la redevance d’archéologie préventive (RAP) est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l’existence de prescriptions archéologiques.
Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.
Plus d’information (ici)
La participation Assainissement Collectif
Elle est distincte de la taxe d’aménagement. Elle est directement liée au raccordement au réseau d'assainissement collectif et doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme.
(Délibération CT2018/02/13-10 : Instauration de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) sur le territoire de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est).
Compte-rendu - Assainissement - Taxes locales - Urbanisme
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Grand Paris Grand Est
Direction de l'Assainissement et de l'Eau
11 boulevard du Mont d’Est, 93160 Noisy-le-Grand
01 41 70 30 06 / assainissement
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