Définir son projet

Votre demande de déclaration de travaux ou de permis sera examinée au regard du Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune, et plus particulièrement du règlement de celui-ci. Le règlement précise l’ensemble des règles applicables à votre terrain. Ces règles diffèrent en fonction de sa localisation sur le territoire de la commune. En effet, la ville est découpée en plusieurs zones et à chaque zone correspond son propre règlement afin de déterminer les règles applicables à votre projet, plusieurs étapes seront à suivre :

Localiser votre terrain

Afin de localiser votre terrain et déterminer les servitudes qui s’y appliquent, il vous faudra localiser la zone à l’intérieur de laquelle se situe votre terrain (Zone UA, Zone UB, Zone UD,...).

Vous aurez également besoin de déterminer si des servitudes grèvent votre terrain (emplacement réservé, périmètre de protection d’un monument historique, site d’archéologie préventive...), celles-ci pouvant limiter vos droits de construction.

Déterminer les règles

Vous devez déterminer les règles auxquelles est soumis votre terrain en vous reportant au règlement du PLU, dans la partie correspondante à la zone que vous venez de déterminer.

Déterminer la surface de plancher

[Article R. 111-22 du code de l’urbanisme]

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.

Si votre projet dernier entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol d’une surface inférieure ou égale à  40 m², vous devez déposer une déclaration de travaux ou si la  surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure est supérieure à 40 m², vous devez déposer une demande de permis de construire.

Déterminer l’emprise au sol

[Article R. 420-1 du Code de l’Urbanisme]

Afin de déterminer si votre projet est soumis à permis ou à déclaration préalable, il faut, en plus de sa surface de plancher, évaluer son emprise au sol. L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, les auvents

Le recours obligatoire à l’architecte

Vous pouvez faire appel aux services d’un architecte pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet de construction et ce, quelque soit la nature de travaux. Cependant, le recours à un architecte devient obligatoire si votre projet créé une surface de plancher ou une emprise au sol amenant la construction après  travaux à plus de 150 m².

Vous pouvez rencontrer un architecte sur RDV le mercredi après-midi en mairie (service gratuit).