La loi 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié le Code civil et permet désormais de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Toute personne majeure pourra changer de nom de famille en choisissant celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. Aucune justification n’est requise pour ce changement, qui ne pourra intervenir qu’une seule fois le long d’une vie.
Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera nécessaire.
La demande de changement de nom issu de la filiation se fait dans sa commune de domicile sur présentation du CERFA « demande de changement de nom de famille », de son acte de naissance, de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile ou dans sa commune de naissance sur présentation du CERFA « demande de changement de nom de famille » et de sa carte d’identité.
Pour notre commune, le dépôt du dossier et la finalisation du changement de nom se font sur rendez-vous.
Concernant les cas particuliers (si vous avez un enfant, si vous êtes marié,…) merci de contacter le service des Affaires générales au 01 49 35 25 20.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
Le nom d'usage pour les mineurs
Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. En cas de désaccord, ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
La demande de nom d’usage pour les mineurs se fait à l’occasion de la création ou du renouvellement d’un titre d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français). Le parent qui n’a pas transmis son nom peut le faire porter sur ce titre en prévenant l’autre parent (un document sera à remplir lors du dépôt du dossier). Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord (un document sera à remplir lors du dépôt du dossier).
