Demande de domiciliation

Qu'est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe :

• de recevoir du courrier,
• de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (par exemples, délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Qui peut y prétendre ?

Pour prétendre à une élection de domicile auprès d'un CCAS, il faut avoir un lien avec la commune.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

• si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
• ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,
• ou si elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
• ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,
• ou si elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

La démarche

Pour faire cette démarche, il vous faut remplir la première partie du formulaire CERFA ci-dessous :

Demande de domiciliation - cerfa_16029-01.pdf

Consulter

Taille: 588.83 Ko Extension: pdf

et vous présenter au C.C.A.S. (1 rue Circulaire Henri Jousseaume - 93250 VILLEMOMBLE), muni(e) de : 

• votre pièce d'identité, 
• et de votre justificatif de lien avec la commune. 

Le C.C.A.S. vous fixera un rendez-vous, lors duquel la décision vous sera communiquée.

Retrouvez plus d'informations sur service-public.fr