Le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le Code du Tourisme, rend obligatoire la déclaration de location de une ou plusieurs chambres d’hôtes auprès de la mairie de la commune du lieu de l’habitation.
Déclarer une chambre d'hôtes
Cette déclaration doit être préalable à la mise en location de la (des) chambre(s).
Le formulaire de déclaration peut être retiré en mairie ou téléchargé. Une fois complété, il devra être retourné au service Aménagement Urbain, Commercial et Cadre de vie :
Formulaire - Déclaration d'une chambre d'hôtes
Taille : 107.38 Ko Extension du fichier : pdf
Déclarer un meublé de tourisme
Cette déclaration doit être préalable à la mise en location d'un meublé de tourisme.
Le formulaire de déclaration peut être retiré en mairie ou téléchargé. Une fois complété, il devra être retourné au service Aménagement Urbain, Commercial et Cadre de vie :
Formulaire - Déclaration meublé de tourisme
Taille : 225.04 Ko Extension du fichier : pdf
Modalités d'envoi des formulaires
- Quelle que soit la formule choisie, un accusé de réception sera adressé à la personne ayant souscrit la déclaration.
- Tout changement concernant les éléments d’information portés dans la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
- par lettre recommandée à la Mairie de Villemomble – Service Aménagement Urbain, Commercial et Cadre de vie – 13 bis, rue d’Avron – 93250 Villemomble
- par dépôt en mains propres en Mairie de Villemomble – Service Aménagement Urbain, Commercial et Cadre de vie – 13 bis, rue d’Avron – 93250 Villemomble – ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.
- en ligne directement en remplissant le formulaire ci-dessous :